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Elaboration du PLU / Enquête publique
La procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est entrée dans sa phase administrative. Le projet est actuellement soumis à la consultation des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Syndicat d’Urbanisme,Vitré Communauté, Chambre d’Agriculture, CCI, communes riveraines…) qui devront rendre leurs remarques et observations pour mi janvier 2021 au plus tard.Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique d’un mois du 1er février au 4 mars qui sera conduite par Madame Danielle FAYSSE, commissaire enquêtrice, nommée par décision du Président du Tribunal Administratif en date du 25 novembre 2020.Toute personne ou organisme concerné pourra prendre connaissance du projet du PLU et consigner ses observations ou remarques éventuelles auprès de la commissaire enquêtrice,par courrier ou lors de ses 3 permanences en Mairie prévues les lundi 1er février, de 9h à 12h ; samedi 13 février, de 9h à 12h et jeudi 4 mars, de 15h à 18h30. Les dates de l’enquête et des permanences seront confirmées par voie de presse (Ouest-France et Le Journal de Vitré), par affichage et sur le site internet de la commune. Après remise du rapport de la commissaire enquêtrice, le Conseil Municipal aura à se prononcer sur ses conclusions et les différentes demandes éventuelles avant d’approuver définitivement notre nouveau PLU.

Rapport de présentation, PADD, OAP, règlement litérral, règlement graphique sont téléchargeables en marge de cette page et consultable en mairie
le PLU, c'est quoi?
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme.
La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci… 

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments :
1.Diagnostic territorial : La situation de la commune et ses principaux enjeux  
L’État initial de l’environnement :  un inventaire des milieux naturels,  un chapitre sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, les composantes faune/flore , un chapitre sur les équilibres et les continuités écologiques à préserver.
Les orientations générales retenues pour le PADD et le zonage : Il faut indiquer les secteurs et les grands choix réglementaires qui leurs correspondent permettant la mise en œuvre du projet communal et ce aussi bien en matière d’urbanisme qu’en matière de protection. Il ne s’agit pas d’une cartographie précise ni d’un règlement précis  mais d’une définition des zones devant accueillir l’habitat et les principales règles d’urbanisation et de celles naturelles ou agricoles à protéger et principales règles s’y appliquant
2.Les incidences prévisibles sur l’environnement : L’idée est d’indiquer de façon assez précise les conséquences des choix de la commune sur l’environnement à la fois sur le plan de l'urbanisation (exemple : nombre d’ha rendus constructibles) ou sur le plan de la protection (secteurs efficacement protégés par le PLU, construction possible dans les espaces naturels et agricoles, protection de l’air, de l’eau et du sol).
3.La compatibilité au regard des lois et règlements : Doit préciser en quoi les choix spatiaux et règlementaires de la commune respectent les principales lois..

4 .Le document graphique du règlement
Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter 
les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation 
les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées. 
les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » 
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
5 Le règlement
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables..

lexique urbanisme
SOMMAIRE
ARRETE OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE
rapport de presentation
Projet d´Aménagement et de Développement Durable
Orientations d´Aménagement et de Programmation
Règlement littéral
Règlement graphique bourg
Règlement graphique commune
Annexes sanitaires
Plan Eaux Usées bourg
Plan Eaux Usées Hameaux Gérard et Montlévrier
Plan Eaux Pluviales bourg
Plan Eaux Pluviales Hameaux Gérard et Montlévrier
Plan Alimentation en Eau Potable
Tableau des Servitudes d´Utilité Publique
Plan des Servitudes d´Utilité Publique
Résumé non technique
Diagnostic agricole
Périmètres de protection du barrage de la Cantache 1
Périmètres de protection du barrage de la Cantache 2
Carte du barrage de la Cantache
Plan parcellaire de la Cantache
Servitudes SNCF
Porter à connaissance
Note sur la concertation et les réunions publiques
DELIBERATION 1
DELIBERATION 2
DELIBERATION 3
DELIBERATION 4
DELIBERATION 5
DELIBERATION 6
DELIBERATION 7
DELIBERATION 8
DELIBERATION 9
Avis RTE
Avis MRAE
Avis CHAMBRE D´AGRICULTURE
Avis MAIRIE DE VITRE
Avis VITRE COMMUNAUTE 1
Avis VITRE COMMUNAUTE 2
Avis SYNDICAT D´URBANISME
Avis PREFECTURE
Avis REGION BRETAGNE
Avis CDPENAF 1
Avis CDPENAF 2
Mémoire en réponse suite à l´avis de la Préfecture
Publication de l´avis d´enquête publique
Registre d´enquête publique
Registre d´enquête publique
Annexe au document 11
Observations formulées n°1
Observations formulées n°2
Observations formulées n° 3
Observations formulées n°4
Observations formulées n° 5
Observations formulées n° 6
Observations formulées n°7
Parution 1 Avis d´enquête
Parution 2 Avis d´enquête
Intranet Pro