En application de la loi NOTRe, l'entité CCAS a été dissous le 31/12/2018 et la compétence a été transférée à la commune. Toutefois un comité consultatif d'actions sociales à été mis en place, il est composé de :
- L MENAGER
-A LION
-O BRACKE
Conformément à la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la commune de Montreuil-sous-Pérouse a mis en place un registre des personnes vulnérables.
Ce registre des personnes vulnérables, permet aux personnes qui s’y sont inscrites volontairement, d’être contactées par les services publics en cas d’évènements exceptionnels (canicule, grand froid et déclenchement du plan d’alerte d’urgence).
L’inscription dans ce registre est facultative et nécessite une démarche volontaire des personnes. Elles concernent les catégories de population suivantes :
· Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
· Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, résidant à leur domicile ;
· Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile ;
· Les autres publics vulnérables du fait de leur isolement et non pris en charge par un service particulier.
Comment faire ?
· En téléchargeant le formulaire d’inscription disponible ci dessous qu’il faudra transmettre complété et signé à la mairie ;
· En se rendant à la mairie qui vous fournira le formulaire directement.
L’inscription se fait soit par la personne elle-même soit par un tiers (parent, médecin traitant, service d’aide ou de soins à domicile).
Quand faut-il s’inscrire ?
L’inscription peut se faire à tout moment de l’année.
Un accusé de réception est adressé à l’intéressé dans les 8 jours qui suivent la demande.